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Décisions des tribunaux
B-1, r. 12.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats
Article 4
Versions de la disposition
4. À compter de la date de sa première inscription au Tableau de l’Ordre, le membre doit suivre des activités de formation continue pour un nombre d’heures équivalant au prorata du nombre de mois non écoulés pour la période de référence en cours.
Le membre qui se réinscrit au Tableau de l’Ordre doit, à moins d’en être dispensé conformément à la section IV, suivre la totalité des heures de formation continue exigées pour la période de référence en cours.
La personne qui a cessé d’occuper la fonction de juge et se réinscrit au Tableau de l’Ordre doit, à moins d’en être dispensée conformément à la section IV, suivre des activités de formation continue pour un nombre d’heures équivalant au prorata du nombre de mois non écoulés pour la période de référence en cours.
En vig.: 2019-04-01
4. À compter de la date de sa première inscription au Tableau de l’Ordre, le membre doit suivre des activités de formation continue pour un nombre d’heures équivalant au prorata du nombre de mois non écoulés pour la période de référence en cours.
Le membre qui se réinscrit au Tableau de l’Ordre doit, à moins d’en être dispensé conformément à la section IV, suivre la totalité des heures de formation continue exigées pour la période de référence en cours.
La personne qui a cessé d’occuper la fonction de juge et se réinscrit au Tableau de l’Ordre doit, à moins d’en être dispensée conformément à la section IV, suivre des activités de formation continue pour un nombre d’heures équivalant au prorata du nombre de mois non écoulés pour la période de référence en cours.
